Dans le cadre de la loi AGEC, les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) doivent soumettre un plan de prévention d’éco-conception (PPE) via un éco-organisme. C’est une obligatoire légale dont la date limite était le 31 juillet 2023. Pas de panique, la date a été repoussée au 30 septembre 2023.
Les 4 points clés pour comprendre le plan de prévention d’éco-conception
- Le plan de prévention a pour objectif d’énoncer les actions et objectifs, pour les 5 ans à venir, dans le but de réduire l’utilisation de ressources non-renouvelables, accroître l’utilisation de matériaux recyclés et développer la recyclabilité de ses produits.
- Il doit être révisé tous les 5 ans et faire une évaluation du plan précédent.
- La confidentialité de toutes les données est garantie.
- Il doit être envoyé à votre éco-organisme (ecologic ou ecosystem pour les DEEE), qui doit publier un résumé à l’intention des pouvoirs publics et des parties prenantes, et le rendre accessible au grand public en libre accès.
Quelle entité doit se soumettre à l’obligation ?
Cette obligation concerne « tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 » du Code de l’environnement. Cela implique tous les industriels, les fabricants, les grossistes, les importateurs ou les distributeurs, sans exception en ce qui concerne le type de producteur ou la taille de l’entreprise. « .
Pour faire simple, si vous déclarez auprès d’un de ces éco-organismes, vous devez réaliser le PPE. Altyor est disponible pour vous accompagner dans cette rédaction. Contactez nos équipes Design for Tomorrow via Bastien Spinella, moc.r1696346560oytla1696346560@alle1696346560nipsb1696346560.
Attention : si vous êtes affiliés à d’autres éco-organismes (gestion des piles, gestion des packaging), ceux-ci exigent également des PPE spécifiques. Rapprochez-vous de vos différents éco-organismes.
Quel est le contenu d’un PPE ?
Les trois thèmes étudiés par le PPE sont :
- Réduire l’usage de ressources non renouvelables/dont ré-emploi et allongement durée de vie
- Accroître l’utilisation de matières recyclées
- Accroitre la recyclabilité des produits et des emballages pour les installations nationales
Pour chaque thème, vous devez lister un levier avec des exemples d’actions et, si possible, des indicateurs qui permettront de suivre l’efficacité des actions.
Exemple n°1
Thème : Réduire l’usage de ressources non renouvelables
Levier : Réparabilité
Exemples d’actions : Mettre à disposition des pièces détachées nécessaires à la réparation
Exemple n°2
Thème : Accroître l’utilisation de matières recyclées
Levier : Incorporer des plastiques recyclés
Exemples d’actions : Intégration d’ABS recyclé issu de filières recyclées
Les éco-organismes fournissent des modèles de plan de prévention que vous pourrez leur envoyer pour publication.
Voici quelques liens utiles :
https://www.ecologic-france.com/ecologic/ppe.html
https://pro.ecosystem.eco/profil/producteur/loi-agec-plan-prevention
La déclaration est gratuite mais vous devez être membre de l’éco-organisme pour leur envoyer.
Et si je ne le fais pas ?
Conformément à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement, les entreprises ne respectant pas leur obligation légale sont passibles d’une sanction administrative.
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